Autorité parentale pour la deuxième maman
Cela constitue une petite avancée pour nous : un couple s'est vu attribué l'autorité parentale partagée pour leurs deux enfants. Attention il s'agit là d'autorité et non de parentalité mais permet à la deuxième maman de dpouvoir prendre des décisions pour son enfant au quotidien : école, médecin...
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Deux homosexuelles chacune mère d'un enfant et vivant ensemble à Tourcoing, dans le Nord, ont obtenu fin décembre d'un juge du tribunal de grande instance de Lille l'autorité parentale sur l'enfant de l'autre. "L'objectif était de 'légaliser' la situation pour qu'elles aient chacune l'autorité parentale partagée sur les deux enfants et deviennent légalement co-responsables des deux enfants comme dans une vie de famille classique", a déclaré Me Pascal Cobert, confirmant une information du quotidien Nord-Eclair. Selon l'avocat des deux mères, "c'est une première juridique en France, je ne connais pas d'autres cas de délégation parentale croisée".
Les deux femmes, vivant ensemble depuis une quinzaine d'années et "pacsées" depuis 2002, ont chacune fait appel à une procréation médicale assistée réalisée en Belgique. Un fils est né en 1998, une fille en 2003 qu'elles élèvent ensemble. L'adoption n'étant pas possible en France pour les couples homosexuels, les deux femmes avaient déposé une requête pour obtenir l'autorité parentale conjointe, mettant en avant la nécessité de prendre des dispositions en cas de maladie du parent, de décès, d'absence ou d'indisponibilité momentanée.
La requête "conjointe et croisée" a été jugée recevable par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne les nécessités de la vie courante, scolarité, soins médicaux, démarches administratives... Par contre, en cas de mort de la mère biologique, la délégation d'autorité parentale n'existe plus et une procédure de tutelle s'imposera, selon le jugement. Le ministère public s'était opposé à la requête du couple, arguant notamment que "le mécanisme de la délégation d'autorité parentale ne permettrait pas d'assurer la protection de l'enfant en cas de décès du parent biologique".
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