Justice : la délégation d'autorité parentale autorisée dans un couple homosexuel

Publié le par Sashaa

La Cour de cassation a autorisé vendredi qu'un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire, à condition que leur union soit "stable et continue" et que cette mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant..." Lire la suite... .


Sorce : E-llico.com

Publicité

Publié dans Actu

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article