Pétition, Suite

L’appel « Les 11 jours de paternité pour le deuxième partenaire »  

 Voici le texte que Karine et Elodie ont fait parvenir à Noël Mamère et qu’elles vont renvoyer à tout ceux qui ne leur ont toujours pas répondu ...

 « Nous nous battons aujourd’hui pour obtenir les 11 jours dit « de paternité » auprès de la CPAM – caisse primaire d’assurance maladie – auxquels tout père a droit dans un couple hétérosexuel pour accueillir son nouveau né à la maison. (Code de la Sécurité Sociale Art L 331-8 du 21 Décembre 2001) Cette Loi a été votée après le PACS (1999).

Il faut noter que ce droit est donné aux personnes en couple, en dehors de toute notion de mariage ou concubinage, et qu’il existe aussi hors filiation, dans le cas de l’adoption par un père donc non biologique.

Mais au-delà de ça, notre combat porte sur l’application différente qu’il peut y avoir entre deux administrations françaises, alors que toutes deux dépendent des mêmes textes de lois : le Code de la Sécurité Sociale, voire de l’incohérence qui réside au sein d’une même administration.

D’un côté la CAF – Caisse d’Allocation Familiale - réussit à nous reconnaître et à intégrer la notion de couple homosexuel, (pacsé ou non d’ailleurs) parce que financièrement elle peut être gagnante (pas d’allocation parent isolé, moins d’allocations pour le logement…) Mais grâce à cette reconnaissance du foyer familial nous bénéficierons du congé parental dès la naissance du deuxième enfant comme tous les couples, même si ce sont des enfants de deux mères biologiques différentes.

D’un autre côté, la CPAM prétend reconnaître notre couple, mais c’est plus exactement de la reconnaissance des revenus du couple dont il s’agit. (En effet la CPAM demande les revenus du foyer lors de notre demande d’indemnités journalières directement liées à la grossesse), mais dès lors qu’il s’agit de prolonger cette reconnaissance à la naissance de l’enfant, le couple homosexuel n’existe plus (même via le PACS entrée en vigueur en 1999 (Code Civil art. 515-1 à 515-7 du 15 novembre 1999)). Le partenaire à qui on prend en compte les revenus pour des indemnités liées à la grossesse se verrait ainsi refuser le droit d’accueillir l’enfant à sa naissance ?

L’Etat Français a adopté 2 textes de lois : le PACS en 1999 et la loi contre toutes discriminations en 2001/2002 (Code Pénal art. 225-1).

Mais qu’en est-il de leur application au quotidien ? 6 ans après le PACS, ni le code de la sécurité sociale, ni le code du travail n’ont pris réellement en compte la situation des couples homosexuels. Les 4 jours attribués pour le PACS sont laissés à la libre appréciation des employeurs par exemple. Aucun lien juridique n’est reconnu entre l’enfant et le partenaire d’un Pacs même dans le cas d’un donneur anonyme (pas de père biologique connu). Il y a une négation pour les couples homosexuels de la notion de famille et de ce fait interdiction d’accueillir leur enfant ensemble à son arrivée au foyer.

La mère biologique homosexuelle n’aurait donc pas le droit au même titre que les mères hétérosexuelles (biologiques ou non d’ailleurs) d’être soutenue après l’accouchement par sa partenaire, et la mère sociale n’aurait pas le droit de profiter elle aussi des premiers jours du nourrisson ?

A l’heure actuelle les questions LGBT (lesbienne, gay, bi et trans.) sont laissées à la libre application des juges, employeurs et administrations : comment une telle hypocrisie est-elle possible ?

Nous nous battons donc aujourd’hui, pour que les lois déjà existantes, et qui devraient permettre une juste reconnaissance du couple homosexuel (PACS, loi contre toutes discriminations) soient réellement mises en application et pour que des lois soient changées si elles sont en contradiction avec ces dernières.


Karine & Elodie »   

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